Dossier Technique Amiante Parties Communes (DTA)
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Dossier Technique Amiante Parties Communes (DTA)

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La loi est formelle.

Dans tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un dossier technique "amiante" (DTA) des parties communes doit avoir été réalisé et être tenu à la disposition des occupants.



Le dossier technique amiante annexé à la promesse de vente.

Et en cas de mutation d’un des appartements du bâtiment, le vendeur est tenu d’annexer ce dossier à la promesse ou à l'acte de vente.
Pour le risque d'exposition à l'Amiante, seules les parties privatives du logement sont concernées.

Les parties communes de l'immeuble doivent également faire l'objet d'un constat mais celui-ci n'a pas à être remis par le vendeur ou le bailleur à l'acquéreur ou au locataire.

Ce dernier pourra cependant le consulter en faisant une demande au syndic de l'immeuble.



Des copropriétaires peu en règle.

L’ensemble des copropriétés concernées par cette réglementation ne semble pourtant pas être à jour sur ces questions.
Les copropriétaires d’un immeuble qui se trouverait dans ce cas doivent savoir que le syndicat des copropriétaires (dont ils font partie) engage sa responsabilité pénale s’il n’a pas fait réaliser le diagnostic amiante dans les temps.


Une amende de 1 500 € est prévue (3 000 € en cas de récidive).



Parties communes : quelles obligations ?

Que peuvent faire les copropriétaires dont l’immeuble n’est pas en règle au niveau du DTA des parties communes ?

Demander au syndic de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée le vote du diagnostic.



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