LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR TOUTES LOCATIONS IMMOBILIERES.
Les diagnostics à fournir obligatoirement au locataire varient selon votre cas, il y en a entre 3 et 6 :
Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique.
Un mesurage de la Surface habitable (selon la Loi Boutin).
L'ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
Le CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb, aussi appelé diagnostic plomb, si le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.
Le Diagnostic Termites : si votre bien est localisé dans une zone classée à risque selon un arrêté préfectoral.
Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz : signés à partir de juillet 2017 ou janvier 2018 selon les cas.
Ces diagnostics obligatoires doivent être réalisés par des professionnels du diagnostic immobilier certifiés.
Récapitulatif des diagnostics Immobilier Obligatoires.
QUELLES LOCATIONS SONT CONCERNÉES PAR CES DIAGNOSTICS ?
Les diagnostics concernent toutes les locations à usage d’habitation, qu’elles soient louées nues ou en meublé.
Ces documents doivent être annexés à chaque nouveau bail lors de sa signature.
Ces diagnostics étant obligatoires, il est préférable pour les propriétaires d’être en mesure de les fournir au moment des visites aux locataires qui en feraient la demande.
Vous devez impérativement joindre les diagnostics immobiliers à votre bail.
A savoir
QUI DOIT PAYER LES DIAGNOSTICS DANS LE CADRE DE LA LOCATION ?
Comme pour les ventes immobilières, ces diagnostics sont à la charge du propriétaire, aucun frais ne peut être demandé au locataire pour leur réalisation.
En plus, ces diagnostics sont déductibles des revenus fonciers.
Loi Boutin est obligatoire pour toute Location.
QUELS BÂTIMENTS CONCERNÉS ?
Mentionner la surface habitable est obligatoire à la signature d´un bail de location pour un bien non meublé.
Tous les biens immobiliers offerts à la location pour usage d’habitation principale sont concernés, ainsi que les biens à usage mixte.
Le diagnostic loi Boutin sur le métrage permet de déterminer avec précision la superficie de votre logement.
Celui-ci comprend la surface de plancher construite, après déduction de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, gaines et embrasures des portes et fenêtres.
Retrouvez les règles de calcul et de prix d’un diagnostic Obligatoire
loi Boutin afin d'éviter des erreurs de surface habitable est obligatoire pour toute Location.
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Le Diagnostique Amiante à usage locatif est obligatoire pour toute Location
Tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 sont soumis à un diagnostic d'amiante.
La présence d’amiante doit être vérifier aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes d’une copropriété.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.
Concernant un immeuble en copropriété affecté en tout ou partie à l'habitation, la recherche de plomb est à réaliser dans les parties communes.
Si votre syndic l'a déjà fait, vous pouvez lui demander le résultat.
Sinon, sachez qu'il est obligé de le faire à votre demande.
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Diagnostique Amiante à usage locatif est obligatoire pour toute Location.
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Le Diagnostique Exposition au Plomb est obligatoire pour toute Location
Il concerne tous les logements à usage habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Lorsque la tolérence est atteinte, sa durée de validité n’est plus que d’un an.
Dans le cas contraire, il a une durée de vie illimitée.
Jusqu’en 1949, de nombreuses peintures de bonnes qualités contenaient du plomb.
Il peut rester des résidus de plomb dans d’anciennes peintures.
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Diagnostic Plomb est obligatoire pour toute Location.
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Le Diagnostique état des risques naturels, miniers et Technologique (ERNMT) est obligatoire pour toute Location.
Un plan de prévention des risques naturels miniers mais également technologique, sismique ou cycloniques serait mis en place.
Depuis le 1er juin 2006, si un immeuble bâti ou non bâti, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou encore dans une zone de sismicité définie par décret préfectoral, l' état des risques naturels et technologiques doit être joint à toute promesse ou acte de vente notarié.
Le diagnostic d’état des risques naturels permet d’informer l’acquéreur sur les risques encourus dans la zone de l’habitation.
Il est valable six mois.
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Diagnostique état des risques naturels, miniers et Technologique (ERNMT) est obligatoire pour toute Location.
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Le Diagnostique Performance Energétique est obligatoire pour toute Location.
Il permet de savoir le type d'énergie utilisé pour le bien immobilier, de son coût de consommation énergétique (chauffage, etc.).
Le diagnostic performance énergétique, le DPE, permet de quantifier les besoins énergétiques de votre habitat.
Cette analyse technique du logement, de l'isolation, du système de chauffage utilisé, permet de calculer la puissance conssommer en kWh d’énergie primaire par m² ainsi que la consommation annuelles.
Depuis le 1er janvier 2011.
Le diagnostic performance énergétique est obligatoire dans toute annonce immobilière de vente (tout comme pour la location).
Un logement avec de bonnes performances énergétiques est un argument pour vendre plus facilement.
Les résultats peuvent fortement varier d’un diagnostiqueur à un autre d'où l'intérêt de sélectionner un diagnostiquer certifié...
C’est une information très importante, très demander par les futurs acquéreurs.
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diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute Location.
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Le Diagnostique Gaz est obligatoire pour toute Location.
Si le logement comporte une installation gaz datant de plus de 15 ans, vous avez obligation de fournir un diagnostic gaz qui atteste la conformité de l'installation gaz.
Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier obligatoire si l´installation intérieure de gaz de votre logement a été installée il y a plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un diagnostic gaz lors de la vente de tout Bien Immobilier.
Le diagnostic gaz porte sur les parties privatives à usage d´habitation uniquement ainsi que sur les dépendances.
Ce certificat est valable trois ans.
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Diagnostic Gaz est obligatoire pour toute Location.
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Le Diagnostique électricité est obligatoire pour toute Location.
Au même titre que le diagnostic gaz, le diagnostic électricité concerne tous les biens immobiliers ayant une installation électrique de plus de 15 ans.
Le diagnostiqueur doit remettre un certificat sur la conformité électrique des installations intérieures.
La durée de validité d’un diagnostic électrique est de trois ans.
Il n’y a pas d’obligation de mise aux normes pour une vente mais informe l'acquéreur sur la qualité de son installation.
L’aquéreur informé pourra négocier le tarif de la vente en fonction des coûts des travaux pour la mise en conformité.
L'aquéreur achète dans l'état.
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Diagnostic Electrique est obligatoire pour toute Location.
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Le diagnostic parties communes pour les biens immobiliers en copropriété est obligatoire pour toute Location.
Lorsqu'un propriétaire souhaite mettre son bien en location, il doit réaliser plusieurs diagnostics, dont celui destiné à la recherche d'amiante dans les parties communes et privatives de l'immeuble.
Depuis le 1er avril 2013, les bailleurs sont dans l'obligation de pouvoir fournir le diagnostic amiante du logement au locataire sur simple demande.
L'acquéreur doit être informé de l’état des parties communes de la copropriété.
Il y a plusieurs diagnostics sur les parties communes à fournir pour le dossier diagnostics techniques (DDT).
Pour cela, Vous devez contactez votre syndic de copropriété.
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diagnostic parties communes pour les biens immobiliers en copropriété est obligatoire pour toute Location.
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