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En cas de vente d’un immeuble bâti, qu´il s´agisse d´une maison individuelle ou d´un immeuble collectif, si il est situé dans une zone géographique visée par un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites datant de moins de six mois doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel.
Le diagnostic termites, doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente notarié.
Pour savoir si le bien immobilier se situe dans une zone soumis à un arrêté préfectoral, le plus simple est de contacter la préfecture de votre commune ou votre diagnostiqueur immobilier.
Si le bien est situé dans une copropriété, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic termites.
Le diagnostic termites identifie l’immeuble concerné, contient la liste des parties visitées et de celles qui n´étaient pas accessibles et bien sur liste les les matériaux infestés ou présentant des traces de la présence de termites.
En cas de présence de termites, vous avez pour obligation, en tant que propriétaire, de faire une déclaration à votre mairie dans le mois suivant la réalisation du diagnostic termites.
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