QUELS BÂTIMENTS CONCERNÉS ?
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les bâtiments ou parties de bâtiments clos et couverts, qu´il s´agisse de maisons individuelles ou d´immeubles collectifs.
On notera toutefois des exceptions :
- Les constructions provisoires dont la durée d´utilisation n’excède pas deux ans.
- Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m2.
- Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
- Les bâtiments sans système de chauffage ou dotés seulement de cheminées à foyer ouvert.
- Les résidences utilisées moins de quatre mois par an.
- L’obligation de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique s´est renforcée avec le temps.
- Elle s´applique lors de la vente d´un bâtiment depuis le 1er novembre 2006.
- Le propriétaire doit tenir le diagnostic dpe à disposition de tout acheteur potentiel, dès la mise en vente du logement.
- Le dpe devra être joint à l´acte de vente.
Dès le 1er janvier 2011, les étiquettes dpe apparaitront directement dans les annonces de mise en vente des biens immobiliers.
Le diagnostic dpe s´applique également aux constructions neuves dont le permis de construire a été délivré après le 30 Juin 2007.
Le classement de votre logement.
CONTENU DU DIAGNOSTIC.
Le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier d´information, destiné à aider à la comparaison des biens immobiliers entre eux, comparaison basée sur les performances énergétiques.
Le dpe comprend les caractéristiques du bien immobilier, un descriptif des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation ainsi qu´une description de leurs conditions d´utilisation.
Le diagnostic dpe présente une évaluation de la quantité d´énergie consommée sur une base annuelle.
Ces chiffres sont obtenus soit en utilisant les factures liées à la consommation d´énergie, soit calculés en utilisant la méthode 3cl-dpe.
Pour mieux illustrer les résultats, deux étiquettes classent le bâtiment en attribuant une note reflétant le niveau de consommation d’énergie et l’autre le niveau des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le rapport du dpe, vous trouverez aussi les recommandations destinées à inciter le propriétaire à améliorer les performances énergétiques du bien immobilier.
Pour de plus amples informations sur le diagnostic de performance énergétique, contactez sans plus attendre votre diagnostic immobilier ou visitez le site de l´ademe.
VALEUR LÉGALE ET VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC.
Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative :
Personne ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic immobilier à l’encontre du vendeur.
Le diagnostic de performance énergétique est pour l´instant valable 10 ans.
Cette date de validité pourrait être modifiée courant 2011...
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