A compter du 1er janvier 2017
l’assemblée générale devra se prononcer sur la question de faire réaliser un diagnostic technique global portant sur l’immeuble.
Toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans suppose la réalisation d’un DTG.
Ce Diagnostic Technique Global (DTG) a pour objectif de donner aux copropriétaires un état général de l’immeuble et d’établir un plan pluriannuel des travaux.
Cette opération passe par la réalisation d’un état technique et réglementaire de l’immeuble, fixe sa situation énergétique, avec pour objectif d’améliorer la gestion technique et patrimoniale en planifiant et priorisant les travaux à réaliser.
Encore un subtilité de la Loi ALUR.
C’est en effet un nouvel effet de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) qui repousse au 1er janvier 2017 (sous réserve de parution des décrets) la mise en application de cette disposition concernant le diagnostic autrefois connu sous le nom de diagnostic de mise en copropriété.
Ce qui change dans le DTG.
Un champ d’application plus large, pourquoi ?
C’est la mesure qui n’est qu’en apparence seulement la plus importante en réduisant de 15 ans à 10 ans l’ancienneté des immeubles soumis à l’obligation de diagnostic avant leur division en lots de copropriété, mais en apparence seulement…
Plus d’immeubles car des plus récents sont concernés, mais pourquoi ?
Est-ce pour assurer la migration des nombreux édifices de bureaux inoccupés vers des immeubles d’habitation ?
Ou est-ce pour assurer la rénovation d’un parc HLM cédé petit à petit aux particuliers ?
Car à partir du 1er janvier 2017, l’administration pourra exiger de TOUT immeuble (quelle que soit son ancienneté) l’exécution d’un Diagnostic Technique Global (DTG) dès lors qu’une procédure pour insalubrité aura été lancée.
Mais de quelle insalubrité s’agira-t-il ?
De l’immeuble en général ou d’un logement dans l’immeuble ?
De plus, la toute nouvelle obligation faite au syndicat des copropriétaires de stipuler la volonté (à la majorité simple) de faire exécuter ou non un DTG revient à faire prendre conscience aux copropriétaires qu’un tel diagnostic est possible et donc (au vu de son tarif divisé en millièmes) de le faire réaliser.
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