Diagnostic Loi Boutin :La loi Boutin oblige les bailleurs de mentionner la superficie habitable sur tout bail.
La loi s´applique aux résidences principales, en location vide.
Si vous êtes propriétaire d´un appartement meublé, d´une résidence secondaire ou résidence saisonnière, la loi Boutin ne vous concerne pas... >> Diagnostic Loi Boutin

Diagnostic Assainissement des Eaux usées :Le diagnostic Assainissement des Eaux Usées est devenu obligatoire depuis le 1er Janvier 2011, le vendeur est tenu de remettre un diagnostic d´assainissement des eaux usées à tout futur acheteur d´un bien immobilier.
Le diagnostic assainissement doit être réalisé si le bien immobilier est équipé
d´un système d´assainissement des eaux usées autonome...
Le diagnostic assainissement des eaux s´inscrit dans la directive cadre européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 qui ambitionne une évolution de la qualité des eaux d´ici 2015...>> Diagnostic Assainissement

Diagnostic Performance Énergétique du Bâtiment Tertiaire :Le diagnostic performance énergétique du Bâtiment Tertiaire vise à informer le futur Locataire ou Acheteur afin d´inciter à effectuer des travaux sur
l´économie d´énergie ainsi contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il s´adresse aux Collectivités, Copropriétés composer de multiples locaux à usage habitations ou autre (Devient Obligatoire pour 50 unités et plus).
Ce Diagnostic devient Obligatoire à partir de Juin 2012.
Obligeant les Collectivités et Copropriétés à normaliser le DPE du Bâtiment Tertiaire d´ici à 2015... >> Diagnostic DPE du Bâtiment Tertiaire