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QUELS BIENS CONCERNÉS ET QUELS BIENS EXCLUS ?

 

Faites appel à un diagnostiqueur immobilier pour un diagnostic loi Carrez si vous êtes propriétaire d'un immeuble bâti d'une surface d'au moins 8 m2 en copropriété.

Sont concernés : les appartements, locaux commerciaux et professionnels, les chambres de plus de 8 m2 et certaines maisons parties de lots de copropriété.

Certains biens sont exclus du mesurage loi Carrez

Sont concernés : Les lots de moins de 8m2, caves, garages, les stationnements sont exclus.

Votre diagnostiqueur immobilier ne proposera pas de mesurage loi Carrez si vous vendez une maison individuelle, ou si vous réalisez un achat sur plan.

 

MESURAGE DE LA LOI CARREZ.

 

La loi Carrez encadre strictement la pratique du mesurage par le diagnostiqueur immobilier.

Le décret du 23 Mai 1997 est très clair : "Le mesurage Carrez d´un lot ou d´une fraction de lot concerne la superficie "des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d´escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres.

Il n´est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d´une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

Pour savoir ce que comprend exactement la surface loi Carrez, nous vous conseillons de vous adresser à votre diagnostiqueur immobilier qui en connaît la pratique sur le terrain.

 

ABSENCE OU ERREUR DE MESURAGE LOI CARREZ.

 

L´absence de la surface Carrez dans le contrat ou le compromis de vente peut entraîner l´annulation de la transaction. 

L´acheteur dispose d´un délai d´un mois à compter de la signature de l´acte pour intenter l´action en nullité.

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le compromis ou l´acte de vente, l´acheteur peut demander une diminution de prix de vente ou un remboursement partiel.

L´acquéreur dispose d´un délai d´un an à compter de la signature de l´acte de vente pour engager une action en diminution du prix auprès du tribunal de grande instance de la circonscription.

 

 

 

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la VENTE

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la LOCATION

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

LOI CARREZ

DIAGNOSTIC TERMITES

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

LOI BOUTIN

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

AUTRES DIAGNOSTICS

DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DEMOLITION

DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES COMMUNES

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE VOLONTAIRE

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL DTG

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES POUR IMMEUBLE CONSTRUIT AVANT 1949

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES 

DIAGNOSTIC AMIANTE LOCAUX D'ACTIVITE

ATTESTATION DE FIN DE CHANTIER RT 2012

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

MISE EN COPROPRIETE

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE

ETAT DES LIEUX

THERMOGRAPHIE

INFILTROMETRIE

SECURITE PISCINE

DOSSIER VALEUR VENALE

 

 

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