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QUELS BÂTIMENTS CONCERNÉS ?

 

Mentionner la surface habitable est obligatoire ŕ la signature d´un bail de location pour un bien non meublé.

Tous les biens immobiliers offerts ŕ la location pour usage d’habitation principale sont concernés, ainsi que les biens ŕ usage mixte.
 

CONTENU DU DIAGNOSTIC.

 

Le diagnostiqueur immobilier va réaliser le métrage de votre habitation.

Celui-ci comprend la surface de plancher construite, aprčs déduction de la surface occupée par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escalier, gaines et embrasures des portes et fenętres.

Sont exclues du mesurage loi Boutin les superficies des combles non aménagés, des caves et sous-sols, garages, terrasses et vérandas, de dépendances.

Les parties du bien d’une hauteur inférieure ŕ 1m80 ne sont pas non plus prises en compte.

 

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC.

 

Le diagnostic loi Boutin n´a pas de limite de validité, sauf si des travaux ne viennent modifier la superficie et la configuration du bien.

Dans ce cas, un nouveau mesurage sera exigé.

 

 

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la VENTE

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la LOCATION

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

LOI CARREZ

DIAGNOSTIC TERMITES

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

LOI BOUTIN

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

AUTRES DIAGNOSTICS

DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DEMOLITION

DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES COMMUNES

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE VOLONTAIRE

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL DTG

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES POUR IMMEUBLE CONSTRUIT AVANT 1949

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES 

DIAGNOSTIC AMIANTE LOCAUX D'ACTIVITE

ATTESTATION DE FIN DE CHANTIER RT 2012

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

MISE EN COPROPRIETE

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE

ETAT DES LIEUX

THERMOGRAPHIE

INFILTROMETRIE

SECURITE PISCINE

DOSSIER VALEUR VENALE

 

 

 

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