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Le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels, miniers et technologiques, pour toutes locations et pour toutes ventes.

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...), les mines (pour les localités où des mines sont ou étaient exploitées) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.

 

Un état des risques comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé votre bien.

Si vous en avez le temps, vous pouvez réunir vous-mêmes ces documents auprès des administrations concernées :

LMairie du lieu où se situe votre bien ou la Préfecture du département.

Si vous ne souhaitez pas faire ces démarches, nous pouvons nous occuper de toutes ces formalités administratives.

 

QUELS BÂTIMENTS CONCERNÉS ?

 

Depuis le 1er juin 2006, si un immeuble bâti ou non bâti , est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou encore dans une zone de sismicité définie par décret préfectoral, l' état des risques naturels et technologiques doit être joint à toute promesse ou acte de vente notarié.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic ernmt à la vente s’applique à tous les types de biens immobiliers.

Pour savoir si votre bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan ou un arrêté préfectoral, contactez votre diagnostiqueur immobilier, votre mairie ou votre préfecture, qui seront à même de vous renseigner.

 

CONTENU DU DIAGNOSTIC.

 

Le diagnostic ernmt est un document qui informe acheteurs et locataires sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier ou terrain qu'ils désirent acheter ou louer est exposé.

Ce certificat est accompagné d'extraits de documents officiels permettant de localiser l’immeuble et de connaitre la proximité géographique des sources de risques.


 

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC.

 

L’ernmt ne doit pas être établi plus de six mois avant la promesse ou l’acte vente.

 

 

 

 

 

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la VENTE

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la LOCATION

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

LOI CARREZ

DIAGNOSTIC TERMITES

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

LOI BOUTIN

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

AUTRES DIAGNOSTICS

DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DEMOLITION

DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES COMMUNES

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE VOLONTAIRE

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL DTG

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES POUR IMMEUBLE CONSTRUIT AVANT 1949

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES 

DIAGNOSTIC AMIANTE LOCAUX D'ACTIVITE

ATTESTATION DE FIN DE CHANTIER RT 2012

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

MISE EN COPROPRIETE

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE

ETAT DES LIEUX

THERMOGRAPHIE

INFILTROMETRIE

SECURITE PISCINE

DOSSIER VALEUR VENALE

 

 

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Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) sur Energie Conseil Diagnostic.

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ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

 

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