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QUELS BÂTIMENTS CONCERNÉS ?

En cas de vente d’un immeuble bâti , qu´il s´agisse d´une maison individuelle ou d´un immeuble collectif, si il est situé dans une zone géographique visée par un arręté préfectoral, un état relatif aux termites datant de moins de six mois doit ętre réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel.

Le diagnostic termites, doit ętre annexé ŕ la promesse ou ŕ l’acte de vente notarié.

Pour savoir si le bien immobilier se situe dans une zone soumis ŕ un arręté préfectoral, le plus simple est de contacter la préfecture de votre commune ou votre diagnostiqueur immobilier.

Si le bien est situé dans une copropriété, seules les parties privatives sont soumises au diagnostic termites
 

CONTENU DU DIAGNOSTIC.

 

Le diagnostic termites identifie l’immeuble concerné, contient la liste des parties visitées et de celles qui n´étaient pas accessibles et bien sur liste les les matériaux infestés ou présentant des traces de la présence de termites.
 

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC.

 

En cas de présence de termites, vous avez pour obligation, en tant que propriétaire, de faire une déclaration ŕ votre mairie dans le mois suivant la réalisation du diagnostic termites.

 

 

 

 

 

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la VENTE

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la LOCATION

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

LOI CARREZ

DIAGNOSTIC TERMITES

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

LOI BOUTIN

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

AUTRES DIAGNOSTICS

DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DEMOLITION

DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES COMMUNES

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE VOLONTAIRE

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL DTG

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES POUR IMMEUBLE CONSTRUIT AVANT 1949

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES 

DIAGNOSTIC AMIANTE LOCAUX D'ACTIVITE

ATTESTATION DE FIN DE CHANTIER RT 2012

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

MISE EN COPROPRIETE

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE

ETAT DES LIEUX

THERMOGRAPHIE

INFILTROMETRIE

SECURITE PISCINE

DOSSIER VALEUR VENALE

 

 

 

 

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