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Attestation de fin de chantier RT 2012

 

Objet

La rčglementation thermique 2012 impose la délivrance ŕ la fin du chantier, d’une attestation stipulant la prise en compte de celle-ci.
Elle doit ętre délivrée par un diagnostiqueur immobilier, un architecte, un organisme de contrôle ou un contrôleur technique.
Le code de l’urbanisme prévoit qu’elle soit jointe ŕ la déclaration attestant l’achčvement et la conformité des travaux.
En tant que diagnostiqueur immobilier depuis 2002, le BCI POIRIER est en capacité de délivrer cette attestation.

Immeubles concernés

L’attestation de prise en compte de la RT2012 est obligatoire pour toute construction neuve ou extensions de bâtiments sous certaines conditions dont le permis de construire a été délivré aprčs le 01er janvier 2013.

Responsabilités

L’absence de l’attestation fin de chantier RT2012 vous expose ŕ des sanctions pénales et civiles d’aprčs l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation.

 

 

 

 

 

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la VENTE

DIAGNOSTICS Obligatoires pour la LOCATION

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

LOI CARREZ

DIAGNOSTIC TERMITES

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

LOI BOUTIN

DIAGNOSTIC GAZ

DIAGNOSTIC ELECTRICITE

ÉTAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES (ERNMT)

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

DIAGNOSTIC PLOMB

DIAGNOSTIC AMIANTE

AUTRES DIAGNOSTICS

DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT DEMOLITION

DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIES COMMUNES

DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE VOLONTAIRE

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL DTG

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES POUR IMMEUBLE CONSTRUIT AVANT 1949

DIAGNOSTIC PLOMB PARTIES COMMUNES 

DIAGNOSTIC AMIANTE LOCAUX D'ACTIVITE

ATTESTATION DE FIN DE CHANTIER RT 2012

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

MISE EN COPROPRIETE

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE

ETAT DES LIEUX

THERMOGRAPHIE

INFILTROMETRIE

SECURITE PISCINE

DOSSIER VALEUR VENALE

 

 

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Attestation de Fin de Chantier RT2012 sur Energie Conseil Diagnostic.

 

 

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